Aides Spécifiques

(Circulaire N° 2008-1017 du 12/06/2008)

Il existe 2 formes d’aides spécifiques :
- l’aide annuelle qui est une forme de bourses pour situations particulières,
- l’aide ponctuelle.

L’aide annuelle.

Elle doit permettre de répondre à certaines situations pérenne ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur et des la recherche.

L’âge limite est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d’études.

Elle concerne :
  • les étudiants en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses,
  • les étudiants français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse,
  • les étudiants élevés par un membre de leur famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),les étudiants admis dans un établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits, à condition que le nombre de crédits manquants soit inférieur à 5,
  • les étudiants en rupture familiale. La situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale,
  • les étudiants en situation d’indépendance fiscale, qui ne bénéficie plus du soutien matériel des parents. Cette situation est appréciée à partir d’un dossier comprenant des justificatifs de l’ensemble des revenus de l’étudiant et attestant l’existence d’un domicile séparé.

Prendre contact avec l’assistante sociale du secteur d’études pour faire le montage du dossier et l’évaluation précise de la demande.

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d’une aide annuelle.

Le paiement de l’aide est confié au C.R.O.U.S. (Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Sociales)

L’aide annuelle est versée sur 10 mois pendant toute l’année universitaire. Le montant de l’aide correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon 0). Cette aide équivaut à un droit de bourse ; elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l’université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ».

Une nouvelle aide d’urgence annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

L’aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et une aide au mérite.

L’aide ponctuelle

Elle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d’année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu’une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale.

Elles sont destinées à des étudiants en réelle difficulté temporaire.

Elles ne peuvent se substituer à une bourse d’études.

Ces aides peuvent êtres attribuées soit sur les fonds du C.R.O.U.S. (Comité Régional des Oeuvres Universitaires et Sociales) appelé Aides Spécifiques (ASPE) soit sur ceux de l’Université appelés Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes (F.S.D.I.E.) lors d’une commission unique hebdomadaire.

L’âge limite est fixé à 35 ans.

L’aide ponctuelle est cumulable avec :
  • une bourse sur critères sociaux,
  • une aide d’urgence annuelle,
  • une aide à la mobilité,
  • une aide au mérite.


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